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Arrestation en flagrant délit

 

Mail Auteur : © Pascale Dubois

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Arrestation en flagrant délit

 

Mots Clés : Arrestation  en  flagrant  délit  L’individu  interpellé  est  conduit  dans  les  locaux  de  l’officier  de  police  judiciaire  OPJ   territorialement  compétent  pour  être  mis  en  garde-à-vue  le  délai  de  garde-à-vue  commence  à  compter  de  l’interpellation  du  contrevenant  par  le  policier  municipal   Le  rapport  d’interpellation  de  la  police  municipale  et  de  la  procédure  de  l’OPJ  seront  transmis  au  procureur  de  la  république    Police  municipale  ilotage  contrôle  routier  missions  de  la  police  municipale  brigade  equestre  chevaux  arrestation  violences  urbaines  police  de  proximité  securité  routière  brigade  nautique  brigade  moto  femmes  dans  la  police  municipale  eurolaser  scooter  contrôle  de  vitesse  fonctionnaire  de  police  policiers  municipaux  violences  flagrant  délit 
 
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